Mentions Légales et CGV - personnalise-tout.com
Éditeur du site
Le site https://personnalise-tout.com est édité par la société PHON-BOUTIQUE.COM, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous
SIRET : 52835989600024
SIREN: 528359896
Siège social : 42 Rue André Theuriet, 06100 Nice, Alpes-Maritimes, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR81528359896
Directeur de la publication : M. MORO
Contact : phone.boutique@me.com
Téléphone : 09 87 35 09 96
Hébergement du site
Le site est hébergé par GROUPE SOCIATEX, 15 Rue des Halles, 75001 Paris, France.
Contact de l'hébergeur : https://www.sociatex.com/contact
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, personnalise-tout.com adhère à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de l'entreprise par courrier électronique à l'adresse phone.boutique@me.com ou par voie postale afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux (2) mois suivant la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :
Médiateur désigné : mediation solution SAS
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Protection des données personnelles
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité ci-dessous.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PHON-BOUTIQUE.COM (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site https://personnalise-tout.com(ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.
1. Acceptation des CGV
En accédant au site ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les modifications étant applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. Il est recommandé de consulter régulièrement les CGV.
Les communications légales ou informations seront transmises au Client par voie électronique (affichage sur le site ou envoi par e-mail à l’adresse fournie lors de l’inscription). Le Client peut retirer son consentement à recevoir des communications électroniques en contactant le service client à phone.boutique@me.com , ce qui peut entraîner la suspension de l’utilisation du compte.
2. Accessibilité du site
Le site https://personnalise-tout.com est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, mise à jour ou interruption volontaire ou involontaire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des modifications apportées au site ou à ses fonctionnalités sans préavis.
3. Compte utilisateur
L’accès à un compte personnalisé est réservé aux utilisateurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe. Lors de l’inscription, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe confidentiel, qu’il s’engage à conserver secrets. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le Client, sauf notification contraire au Vendeur en cas de vol ou de compromission du mot de passe. Le Client doit informer immédiatement le Vendeur à phone.boutique@me.com en cas d’utilisation non autorisée.
4. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, graphismes, photographies, logiciels, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Il appartient au Vendeur ou à ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, ou utilisation non autorisée du contenu est strictement interdite, sauf disposition expresse des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment sans préavis.
5. Produits et services
5.1 Caractéristiques des produits
Les produits proposés sur le site (coques personnalisables et accessoires non personnalisés) sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les images et descriptions ne sont pas contractuelles, et des variations mineures (notamment dans les couleurs) peuvent survenir en raison des procédés d’impression.
5.2 Qualité d’impression
La qualité de l’impression dépend de la qualité de l’image fournie par le Client. Le client est responsable de la qualité des photos que celui ci veut imprimer. Le Client est tenu de ne pas placer de détails importants près des angles, trous de caméra, ou enceintes, pour garantir un rendu optimal. Les variations de couleur entre l’écran et l’impression ne constituent pas un défaut.
6. Commande
Les commandes sont passées en ligne via le site. Le Client sélectionne les produits, valide son panier, fournit ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis confirme la commande. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème (ex. : défaut de paiement, adresse erronée, fraude).
7. Prix et paiement
7.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Une participation forfaitaire aux frais de traitement peut être appliquée, précisée avant validation de la commande.
7.2 Moyens de paiement
Le Client peut régler par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via un prestataire sécurisé (certifié PCI-DSS).
- PayPal.
- Virement bancaire.
- Chèque (la livraison intervient après encaissement).
Aucune donnée bancaire n’est stockée par le Vendeur. En cas de produits indisponibles, le Vendeur rembourse les sommes correspondantes dans les 14 jours suivant la notification de l’indisponibilité.
8. Livraison
8.1 Modalités
Les produits non personnalisés sont expédiés sous 48 heures et les produits personnalisés sous 3-4 jours (1-2 jours pour l’impression, 2 jours pour la livraison). Les délais sont indicatifs et ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou une indemnisation. Les livraisons sont effectuées par La Poste (Lettre Max, Lettre Simple, Colissimo) ou Chronopost, selon le choix du Client et selon les options présentés.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé, invitant le Client à retirer le colis. En cas de retard, le Client doit contacter le Vendeur, qui ouvrira une enquête auprès du transporteur (durée maximale : 21 jours ouvrés). Si le colis est perdu, un produit de remplacement ou un remboursement sera proposé.
8.2 Résolution du contrat
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de non-livraison dans les 30 jours suivant la commande (ou à la date convenue), le Client peut enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le Client peut résilier le contrat par le même moyen. Le Vendeur rembourse alors le Client sous 14 jours, avec des majorations en cas de retard (10 % après 30 jours, 20 % après 60 jours, 50 % au-delà).
8.3 Information livraison – Règlements par PayPal
Pour des raisons de sécurité, de traçabilité optimale et afin de garantir une rapidité de réception, toute commande réglée via la plateforme PayPal sera automatiquement expédiée en Point Relais. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué : le surcoût lié à ce mode de transport est intégralement pris en charge par notre société.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et aux réglementations européennes relatives à la vente à distance, la présente page a pour objet de définir de manière exhaustive et transparente les droits, conditions, délais et modalités pratiques applicables en cas d'exercice de votre droit de rétractation sur la boutique en ligne personnalise-tout.com.
9.1. Le Droit de Rétractation légal (Articles non personnalisés)
En application de l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un droit de rétractation général lorsqu'il effectue un achat sur internet. Sur notre boutique, ce droit s'applique pleinement à tous les articles dits "standards" et non modifiés (tels que les câbles de charge, adaptateurs secteur, verres trempés de protection, écouteurs ou étuis classiques de marque).
Délais de rétractation (Article L221-18) :
- Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.
- Ce délai court à compter du jour de la réception physique du bien par le client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
- Si une même commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception du dernier bien reçu.
- Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Article L221-19).
9.2. Exception légale au droit de rétractation (Articles personnalisés)
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, tous les produits (notamment les coques de protection ou accessoires) imprimés, gravés ou fabriqués sur-mesure à la demande expresse de l'utilisateur ne sont pas soumis au droit de rétractation. Ils ne pourront faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement pour motif de changement d'avis ou erreur de modèle commise lors de la configuration.
Garantie de conformité : Si le produit personnalisé livré présente un défaut matériel de fabrication ou une non-conformité par rapport à votre commande (erreur d’impression imputable à nos services), un échange ou un remboursement sera mis en œuvre après étude de vos photos par notre support technique.
9.3. Procédure de retour et exigences de transport
Pour assurer le traitement rapide de votre retour et éviter tout refus automatique, l'acheteur s'engage à respecter scrupuleusement les modalités d'expédition suivantes :
État exigé de la marchandise :
L'accessoire standard doit être retourné en excellent état, propre à sa commercialisation immédiate. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et non abîmé (par exemple, pour les étuis de marque ou emballages rigides). Tout produit manifestement utilisé, abîmé, sali ou détérioré par le client ne pourra donner lieu à un remboursement.
Frais et sécurisation du transport :
- Frais de retour : Conformément à l'article L221-23, les coûts directs liés au transport de renvoi des marchandises sont à la charge exclusive du client.
- Mode de transport obligatoire : Afin d'éviter toute perte ou contestation, les retours doivent obligatoirement être effectués par le biais d'un mode de transport muni d'un suivi ou en recommandé (Lettre Suivie, Colissimo Suivi, etc.). La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pesant légalement sur le consommateur (Article L221-22), ce numéro de suivi est votre unique garantie.
Adresse postale unique pour l'expédition des retours :
42 rue André THEURIET
06100 NICE, France
9.4. Délais légaux et modalités de remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client et validé par nos équipes à Nice, le processus financier se déroule comme suit :
- Délai maximal (Article L221-24) : Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées lors de l’achat (y compris les frais de livraison initiaux calculés sur la base de notre tarif standard le moins cher) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client.
- Droit de rétention (Remboursement différé) : Conformément à la loi, nous nous réservons le droit de différer et suspendre le remboursement jusqu’à la récupération effective et vérifiée des biens dans nos locaux, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve valide et indiscutable de l’expédition de ces biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Moyens de paiement utilisés : Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur lors de la transaction initiale (annulation de transaction CB ou PayPal). En cas d'impossibilité technique majeure, le remboursement sera émis sous forme de chèque bancaire.
9.5. Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L111-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige de nature contractuelle lié à l’achat d’un produit standard sur notre site qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable auprès de notre service client, le consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
- Pour introduire valablement votre dossier de réclamation, vous êtes invité à télécharger, imprimer et remplir notre formulaire de demande de médiation le plus précisément possible.
- Pour vous guider pas à pas dans l'organisation de vos pièces justificatives, vous pouvez vous référer à la notice explicative mise à votre disposition.
- Pour localiser l'interlocuteur le plus proche ou adresser votre requête par voie postale, veuillez chercher l'adresse correspondante en cliquant directement sur la carte officielle des permanences de la médiation.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit. Toute réclamation doit être adressée à phone.boutique@me.com.
11. Médiation
En cas de litige non résolu après réclamation auprès du service client, le Client peut saisir le médiateur de la consommation mentionné dans les Mentions légales. La procédure est gratuite pour le Client.
12. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou des retards de livraison imputables au transporteur (ex. : perte, grève). Le Client est responsable de la qualité des images fournies pour l’impression.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice, sauf disposition légale contraire.
Politique de Confidentialité
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17, cette politique explique comment PHON-BOUTIQUE.COM collecte, traite, et protège vos données personnelles.
1. Responsable du traitement
PHON-BOUTIQUE.COM, SARL au capital de 5 000 €, située au 42 Rue André Theuriet, 06000 Nice, France (phone.boutique@me.com ).
2. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Gérer les commandes, livraisons, et facturations.
- Créer et gérer les comptes clients.
- Répondre aux demandes du service client.
- Envoyer des communications commerciales (avec consentement).
- Réaliser des analyses statistiques et améliorer les services.
- Lutter contre la fraude.
- Respecter les obligations légales (ex. : conservation des factures).
3. Données collectées
Nous collectons :
- Données d’identification : nom, prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone.
- Données de commande : produits achetés, historique, moyens de paiement (non stockés).
- Données de navigation : adresse IP, logs, cookies (voir section Cookies).
- Données des réseaux sociaux : si vous interagissez via des plug-ins (Facebook, Instagram, etc.).
4. Base légale
Les traitements sont fondés sur :
- L’exécution du contrat (commandes, livraisons).
- Le consentement (communications commerciales).
- L’intérêt légitime (amélioration des services, lutte contre la fraude).
- Les obligations légales (comptabilité, garanties).
5. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises à :
- Services internes (marketing, service client, comptabilité).
- Prestataires (transporteurs, services de paiement, hébergeurs).
- Autorités administratives ou judiciaires, si requis.
6. Durée de conservation
- Données de compte : conservées pendant la durée de l’adhésion, puis 3 ans après le dernier contact.
- Données de commande : conservées 10 ans (obligations comptables).
- Données de fraude : conservées 36 mois.
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données (ex. : chiffrement, prestataires certifiés PCI-DSS pour les paiements).
8. Droits des utilisateurs
Vous disposez des droits suivants :
- Accès, rectification, effacement des données.
- Limitation ou opposition au traitement.
- Portabilité des données.
- Directives post-mortem.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à phone.boutique@me.com ou par courrier. En cas d’insatisfaction, vous pouvez saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).
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- Assurer le fonctionnement du site (cookies techniques).
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Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement pour les produits non personnalisés)
À adresser à : PHON-BOUTIQUE.COM, 42 Rue André Theuriet, 06100 Nice, France ou par e-mail à phone.boutique@me.com .
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Commande n° : [à compléter]
- Reçu le : [à compléter]
- Nom du consommateur : [à compléter]
- Adresse : [à compléter]
- Signature (si version papier) :
- Date :